Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 15 ter, amendement 5
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement de coordination.
(L'amendement n° 5 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 15 ter, amendé, est adopté.)
