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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 15 ter, amendement 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il s'agit d'un amendement de coordination.

(L'amendement n° 5 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 15 ter, amendé, est adopté.)

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