Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 15 bis, amendements 283 77
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 283 ainsi sous-amendé.
