Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 15 bis, amendements 283 77

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

J'ai déjà eu l'occasion de souligner la volonté du Gouvernement, de l'administration pénitentiaire et, évidemment, des parlementaires, de favoriser les liens familiaux à travers les unités de vie familiale et les parloirs familiaux.

L'amendement n° 283 , relatif à la fréquence des visites en UVF ou en parloir familial, repose sur le principe de réalité. Il serait grave en effet d'inscrire dans la loi une disposition qui ne pourrait pas être respectée. C'est la raison pour laquelle l'amendement prévoit une fréquence trimestrielle, qui apparaît beaucoup plus réaliste que la fréquence mensuelle adoptée par la commission.

Toutefois, cet amendement précisant que ces visites ne pourront s'exercer que dans les établissements déjà dotés d'UVF ou de parloirs familiaux, je tiens, par le sous-amendement n° 622 , à supprimer cette restriction qui risque de figer la situation. Il est important, en effet, d'équiper les établissements pénitentiaires en UVF ou en parloirs familiaux, ce qui est du reste le cas de tous les établissements en cours de construction qui seront bientôt livrés, la volonté du Gouvernement en la matière étant remarquable.

Le problème persiste pour les anciennes prisons. En effet, si nous nous efforçons d'en améliorer les installations – je me contenterai d'évoquer les crédits alloués à leur restauration depuis 2002 –, il n'en demeure pas moins quelques établissements dans lesquels la création d'une UVF se révèle délicate. Toutefois, comme le texte n'est pas cumulatif mais alternatif – il prévoit l'UVF ou le parloir familial – et qu'il est relativement facile d'équiper un parloir familial, puisque celui-ci ne réclame que l'aménagement d'une pièce garantissant un minimum d'intimité, j'ai décidé de présenter ce sous-amendement à l'amendement n° 283 .

La commission est donc favorable à l'amendement n° 283 sous-amendé par le sous-amendement n° 622 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion