Intervention de Jacqueline Fraysse
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Vote électronique pour les élections au conseil des établissements publics à caractère culturel scientifique et professionnel — Après l'article 1er, amendement 15
Jacqueline Fraysse :L'amendement n° 15 a pour objet d'autoriser tout électeur atteint d'une infirmité à se faire assister, lors de son vote, par un électeur de son choix.
