Intervention de Jacqueline Fraysse
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Vote électronique pour les élections au conseil des établissements publics à caractère culturel scientifique et professionnel — Article 1er, amendement 17
Jacqueline Fraysse :Il s'agit de préciser que le vote électronique ne pourra être utilisé pour aucune autre élection ou consultation que celle visée par le texte.
