Intervention de Charles de La Verpillière
Réunion du 22 septembre 2009 à 9h30
Parcs et ateliers — Article 21 bis a, amendement 45
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Rappelons que le texte du Sénat ne prévoyait rien sur la possibilité pour les parcs de l'équipement de continuer à travailler pour les communes. Cela nous a tous frappés et la commission a introduit cet article 21 bis A qui, lorsqu'il n'y a pas d'autre solution, permet aux communes de recourir, sans passer par un appel d'offres, aux services du parc de l'équipement, notamment pour assurer le déneigement.
Le seul débat entre nous, c'est celui de savoir s'il faut limiter ou pas cette possibilité à trois ans. Si nous avons introduit une telle restriction, c'est par souci de sécurité juridique, car nous sommes vraiment à la limite de ce qui est possible dans le cadre du droit communautaire. Cela dit, trois ans correspondent justement à la clause de revoyure : nous verrons dans trois ans comment aura évolué la jurisprudence communautaire. En attendant, par précaution, pour éviter une saisine de la Cour de justice des communautés européennes à l'occasion d'un litige ouvert par un entrepreneur privé, mieux vaut mieux conserver cette limite des trois ans.
Je rappelle par ailleurs que les parcs de l'équipement pourront bien entendu toujours répondre à un appel d'offres des communes, mais comme tout entrepreneur, et leur prestation sera alors très probablement soumise à la TVA.
