Intervention de Gérard Charasse

Notre amendement vise à renforcer le sens du rapport prévu par l'article 13 bis, dans la mesure où les articles dont il découlait à l'origine ont été supprimés. Il nous semble en effet souhaitable d'ajouter au bilan technique du transfert une attention particulière pour la situation des agents transférés qui serait de nature à rassurer les craintes légitimes que peuvent ressentir ces agents.