Intervention de André Chassaigne

Je tenais à appeler votre attention sur un ensemble d'amendements que j'avais déposés sur cet article, mais qui sont tombés sous le couperet de l'article 40.

J'avais d'abord proposé de prévoir une possibilité recours à des conditions particulières, afin de maintenir l'ensemble des garanties dont doivent bénéficier les OPA transférés. Tel qu'il est rédigé, l'article 11 ne l'autorise pas, puisqu'il ne traite que des emplois existants. Cela empêche toute évolution. Plusieurs intervenants ont insisté sur ce point. Je regrette que mon amendement tendant à supprimer le mot « existant », ce qui aurait permis certaines adaptations, ait été rejeté. Ce n'est, certes, pas de votre fait, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État. Mais nous risquons de nous en mordre les doigts à l'avenir.

Un deuxième amendement n'a pas été retenu, qui concernait les titres et diplômes. Il est particulièrement dangereux de ne s'appuyer que sur les titres et diplômes dans une procédure d'intégration. Il arrive à l'État lui-même d'accorder des grades à des agents au vu de leur activité dans un corps donné. Inscrire dans la loi que ce sera lié à des titres et diplômes fermera la porte à des agents qui ne peuvent s'en prévaloir, mais qui n'en auront pas moins eu des promotions durant leur carrière – et qui, de ce fait, risquent ne pas être reconnues.

Troisième amendement recalé, qui portait sur les retraites Tout calcul de retraite sur le fonds spécial et la CNRACL ne pourra qu'avoir un impact négatif pour certains agents. Le choix de l'option la plus favorable en fin de carrière aurait offert de réelles garanties, comme cela a été le cas dans le cadre d'autres transferts – preuve de la discrimination dont sont victimes les OPA.