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Intervention de Charles de La Verpillière

Réunion du 22 septembre 2009 à 9h30
Parcs et ateliers — Article 10, amendement 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable. Dans le cadre d'une mise à disposition, l'agent demeure totalement régi par les dispositions qui lui étaient applicables dans son statut – ou quasi-statut dans le cas des OPA – d'origine. Il n'y a en conséquence aucun changement, y compris et même surtout pour ce qui touche au droit syndical.

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