Intervention de Bernard Derosier

Je reviens sur le même sujet.

J'avais déposé, à l'article 6, un amendement jugé irrecevable au titre de l'article 40, puisqu'il proposait de laisser à la charge financière de l'État les agents en surnombre. Votre déclaration sibylline, monsieur le secrétaire d'État, si elle a emporté l'adhésion de la majorité qui a repoussé mon amendement, ne me rassure pas totalement pour autant. Je crains la survenue de contentieux en cas de transfert imposé. Comme l'a dit fort justement le rapporteur, s'il y a désaccord, un arrêté préfectoral sera pris en application des dispositions législatives et réglementaires. Je crains qu'il n'y ait des contentieux devant les tribunaux administratifs, voire devant le Conseil d'État.

Je regrette que, mon amendement n °17 ayant été rejeté, la loi ne soit pas plus claire à ce sujet.

(L'article 6 est adopté.)