Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 22 septembre 2009 à 9h30
Parcs et ateliers — Article 3, amendement 17
Dominique Bussereau, secrétaire d'état chargé des transports :
je confirme que l'État ne pourra pas imposer de transfert global. Je rappelle également le rôle de la commission de conciliation. Votre analyse, monsieur le rapporteur, est tout à fait conforme à la philosophie du texte et au travail fait par le Sénat et par l'Assemblée.
(L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)
(L'article 3 est adopté.)
