Intervention de Charles de La Verpillière

La commission n'a pas adopté cet amendement, mais je reconnais volontiers que M. Derosier soulève un véritable problème : celui des surnombres en cas de transfert global. Afin d'apaiser les craintes légitimes de notre collègue, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, que vous confirmiez mon analyse du texte tel qu'il est rédigé.

L'article 3 pose le principe selon lequel le transfert doit porter au moins sur la partie du parc affectée aux routes départementales. Ce qui permet aussi aux conseils généraux – c'est une faculté qui leur est ouverte – de demander à aller au-delà de ce minimum, voire jusqu'à un transfert global, sachant que la différence, que nous appelons par facilité « surnombre », n'est pas compensée financièrement.

L'article 4 prévoit que tout cela doit en principe se faire par convention, c'est-à-dire par accord entre l'État d'une part et le conseil général d'autre part.

L'article 5 quant à lui précise que, faute d'accord, l'État peut imposer par arrêté, unilatéralement, le transfert et en déterminer l'ampleur.

Il me semble que la crainte exprimée par Bernard Derosier est la suivante : en cas de désaccord, le ministre pourrait, au titre de l'article 5, imposer un transfert qui irait au-delà du minimum dont nous avons parlé tout à l'heure et pourrait aller jusqu'à un transfert global, alors que la collectivité bénéficiaire du transfert – le conseil général dans la plupart des cas – ne le souhaiterait pas.

Compte tenu de la rédaction des articles 3, 4 et 5 du projet de loi, l'État, me semble-t-il, ne pourra jamais imposer un transfert global à un département qui ne le souhaiterait pas. Toutefois, j'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, que vous confirmiez cette analyse, ce qui répondrait probablement en grande partie aux préoccupations à l'origine de cet amendement.