Intervention de André Chassaigne

L'article 3 pose la question du transfert global ou partiel.

Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de préciser que 60 % des conseils généraux ont opté pour un transfert global, ce qui devrait faciliter l'évolution de ce service – sans pour autant tout régler.

Cela étant, on peut se demander pourquoi les autres conseils généraux ne l'ont pas choisi. Il aurait été possible d'introduire dans le texte de loi – j'avais déposé un amendement en ce sens, malheureusement tombé sous le coup de l'article 40 – des dispositions facilitant le transfert global. De ce fait, les réticences de certaines assemblées départementales auraient sans doute pu être levées. J'avais proposé notamment qu'une mise à disposition puisse se faire dans le cadre d'une convention à la collectivité bénéficiaire du transfert pendant une durée de trois ans pour ce qui concerne les emplois en surnombre. Certes, se pose la question de la rétribution afin qu'il n'y ait pas un transfert d'une collectivité sur une autre. Aussi proposions-nous d'accompagner le transfert par une convention prévoyant le versement d'une avance sur les prestations effectuées par la collectivité pour le compte de l'État. Cela aurait garanti, nous semble-t-il, un réel équilibre ; du côté des départements, il aurait été possible, dans les trois années à venir, d'ajuster l'outil aux besoins. Je suis persuadé que nous aurions ainsi réglé bien des problèmes en généralisant le transfert global, demandé par plusieurs intervenants.