Intervention de Gérard Charasse

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte qui nous vient du Sénat appellerait sans doute une critique au fond. Une critique de cohérence, puisque la majorité responsable de l'acte II de la décentralisation, qui initie très directement le texte voudrait, dans quelques semaines, supprimer l'entité départementale à laquelle elle a transféré, il y a deux ans, 18 000 kilomètres de voirie supplémentaires sans d'ailleurs donner tous les moyens humains et matériels requis pour entretenir et gérer ces infrastructures. Vous nous proposez donc, d'une main, de compléter ce transfert, commencé en 2004 et, de l'autre, d'en supprimer le destinataire actuel, car in fine, si le projet de réforme institutionnelle va à son terme, ce sera le préfet de département ! Nous sommes donc devant une déconcentration par fausse décentralisation interposée. C'est un débat que nous aurons de nouveau…

Je voudrais revenir sur quelques aspects techniques et humains de ce texte en disant, en préambule, ma satisfaction que le rapporteur ne nous ait pas simplement proposé de voter tel quel le texte en provenance du Sénat.

Premièrement, s'agissant des prestations pour les communes, je retiens du texte d'abord une période transitoire de trois ans et trois débouchés : celui du syndicat mixte, celui de la réponse aux appels d'offres et l'urgence. Les deux premières pistes me semblent impossibles à mettre en oeuvre. Le syndicat mixte n'a pas été créé pour cela et, dans d'autres domaines – l'architecture et la maîtrise d'oeuvre par exemple –, il n'a pas résolu les problèmes juridiques identiques à ceux que nous rencontrons aujourd'hui. S'agissant de la mise en concurrence et de l'amendement qui le précise, on cerne immédiatement la difficulté pratique. Il faut donc, à notre avis, aller un peu plus loin et, au-delà de la période transitoire, donner au moins un droit de suite qui permette, notamment aux communes rurales, de continuer à répondre à leurs obligations au moyen des parcs.

Ma deuxième inquiétude porte sur l'avenir des employés actuels. Il y a un certain nombre de questions auxquelles le texte ne répond pas.

Il s'agit d'abord de la mise à disposition sans limitation de durée qui ne constitue pas une solution pour les OPA, car il y a un risque majeur de blocage des carrières ; personne ne peut le nier, d'autant qu'on l'a vu dans d'autres transferts et que l'on constate leurs effets aujourd'hui.