Intervention de Jacques Valax

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi, examiné dans des conditions satisfaisantes – une fois n'est pas coutume –, vient combler une lacune de l'acte II de la décentralisation. En effet, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait transféré en 2006 aux départements 18 000 kilomètres de voirie, en plus du réseau routier départemental qui en comptait déjà 360 000, sans pour autant leur transférer les moyens matériels et humains nécessaires pour mener à bien cette nouvelle mission. Je ne reviendrai pas sur le sempiternel débat autour du transfert de compétences de l'État aux collectivités territoriales sans les moyens correspondants. Mais, alors que s'élabore l'acte III de la décentralisation – à moins, je le dis sans esprit polémique, qu'il ne s'agisse déjà de l'acte I de la recentralisation – je pense que la représentation nationale devra de nouveau se saisir de cette question,

Quoi qu'il en soit, il était nécessaire d'organiser le transfert des parcs de l'équipement en tenant compte de leur situation originale et de la spécificité du statut de leurs agents, notamment les ouvriers des parcs et ateliers, agents de droit public qui bénéficient de conditions spéciales de recrutement, de déroulement de carrière, de protection sociale et de retraite.

Le rapport Courtial préconisait la création d'un régime spécifique d'agents contractuels, commun à l'État et aux collectivités territoriales, pour accueillir les OPA dans les départements. Cette solution, retenue dans le projet de loi initial, présentait l'inconvénient d'être moins protectrice que le statut actuel d'ouvrier d'État. Le Sénat a préféré introduire un dispositif plus souple, reposant sur le droit des ouvriers à opter pour l'intégration dans la fonction publique territoriale, système qui a largement fait ses preuves dans la fonction publique. Vous le savez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes favorables au dispositif tel qu'il a été introduit par le Sénat comme l'ensemble des membres de la commission des lois, qui a adopté le texte à l'unanimité.

Si les perspectives ainsi offertes aux personnels par le texte modifié par le Sénat et avalisé par la commission nous agréent, nous n'en sommes pas moins attentifs à l'évolution de la situation des OPA. L'exposé des motifs est suffisamment précis pour apaiser les craintes éventuelles des agents ; mais ceux-ci attendent maintenant d'être informés du contenu du futur décret d'homologie, prévu à l'article 11 du projet de loi. Les critères pour le choix du cadre d'emploi d'accueil devront reposer sur les fonctions exercées et leur qualification. Le grade et l'échelon d'accueil devront être déterminés en fonction de la rémunération des OPA, et l'ancienneté rester acquise. Nous serons vigilants sur le respect des critères d'intégration, qui suscitent les inquiétudes des agents concernés.

Par ailleurs, la date choisie pour calculer les besoins des parcs en moyens humains devra évidemment être corrélée avec la date du transfert des routes, sous peine de compromettre l'effectivité de la compétence transférée. Il faut veiller à ce que le service public de l'exploitation et de l'entretien des routes de France reste au niveau d'excellence qui est le sien. C'est la fierté des agents, celle de nos concitoyens, et naturellement la nôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)