Intervention de Kléber Mesquida

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, ce projet de loi, organise le dernier transfert de service prévu par les lois de décentralisation. Diverses raisons commandaient cette évolution ; j'en cite quatre. D'abord, le maintien du régime conventionnel fixé par la loi du 2 décembre 1992 ne se justifie plus ; ensuite le partenariat État-département paraît inadapté ; l'acte II de la décentralisation a considérablement étendu la voirie gérée par les départements ; le fait enfin que ces derniers sont les premiers donneurs d'ordre des parcs.

En conséquence, l'État, qui avait la maîtrise des parcs, procède à leur transfert en donnant aux départements des garanties relatives aux moyens matériels et humains pour exercer cette compétence.

Ce texte est l'aboutissement d'un long travail de concertation qui a débuté en 2005 entre l'État, les départements et les représentants des personnels des parcs. Ce travail a permis, reconnaissons-le, de parvenir à un certain consensus entre État et départements sur le principe et les conditions des transferts. Les modifications introduites en première lecture au Sénat ont privilégié la philosophie d'un transfert plus souple, plus négocié et de fait, plus adapté aux besoins et aux attentes des différents partenaires concernés.

Ces modifications me semblent indispensables étant donné la particularité des parcs de l'équipement comme élément du service public de la DDE, mais également l'originalité du statut des OPA, qui ne sont pas des fonctionnaires.

La commission des lois de notre assemblée a souhaité prolonger le travail de clarification entrepris par la Haute Assemblée en complétant certaines mesures du texte, lui conférant ainsi plus de souplesse, en favorisant un transfert global sans pour autant l'imposer, en simplifiant les modalités du transfert et en garantissant des droits aux personnels transférés.

S'agissant du transfert des biens, le projet de loi a privilégié la voie des négociations locales et la conclusion de conventions entre les parties concernées, c'est-à-dire l'État et, en règle générale, le département. En conséquence, les partenaires conservent le choix de la date effective du transfert, qui pourra intervenir, selon le cas, au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011, et celui de l'ampleur et de la désignation précise des biens qui seront gratuitement transférés en toute propriété.

Plusieurs amendements ont été adoptés en commission, qui visent à simplifier les procédures de transfert. Ainsi, les modalités de l'assistance temporairement fournie à l'État par les personnels des parcs transférés aux départements pourront être précisées dans une simple annexe à la convention ou à l'arrêté de transfert. L'article 17 dispose quant à lui que l'entente entre l'État et la collectivité bénéficiaire du transfert du parc sur la répartition des biens meubles loués à l'un et l'autre doit être formalisée dans la convention de transfert, et que le transfert de propriété de biens meubles ne devrait donner lieu au versement d'aucun droit ou honoraire.

Les conventions de transfert conclues entre l'État et chaque collectivité, devront également préciser le nombre et la nature des emplois transférés afin que les départements puissent commencer à anticiper ce transfert.

Ces modalités du transfert des biens laissent à la collectivité un délai de deux ans, plus réaliste que celui d'un an initialement prévu, pour demander que lui soit gratuitement transférée la propriété de biens immobiliers mis à sa seule disposition.

Enfin, le coût des travaux de remise en état des terrains utilisés par les parcs de l'équipement, lorsque ces travaux sont imposés par les dispositions du code de l'environnement, sera pris en charge prioritairement par le compte de commerce avant liquidation de la contribution du parc à sa trésorerie. Ainsi, les départements n'auront pas à assumer seuls cette charge financière ; en revanche, la répartition effective des dépenses n'est en rien fixée, ce qui nous inquiète.

Concernant le statut des OPA, il était nécessaire de trouver une solution innovante. Le mécanisme retenu permet aux ouvriers du parc de choisir soit le maintien de leur statut, avec mise à disposition auprès de la collectivité territoriale, soit l'intégration dans la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans après le transfert du parc.