Intervention de Michel Bouvard

Le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui vient achever le cycle commencé dès 2003 de l'acte II de la décentralisation, en organisant le transfert aux départements, après les routes, des personnels et des moyens nécessaires pour les entretenir et les gérer. Ce faisant, il met fin au grand écart entre les compétences transférées et les moyens matériels octroyés, répondant ainsi aux demandes répétées des parlementaires lors de la discussion de la loi libertés et responsabilités locales en 2004 – j'étais d'ailleurs l'auteur, avec Christian Estrosi, d'amendements proposant que les départements qui le souhaitaient puissent obtenir le transfert immédiat, mais cette position n'avait pas alors été entendue par le Gouvernement –, puis aux préconisations du rapport Courtial, remis en 2006. Enfin, nous allons pouvoir légiférer sur ce point.

Ce laps de temps était certes nécessaire, eu égard à la complexité du sujet, qu'il s'agisse de l'utilisation croisée des parcs par l'État et les départements ou du statut très particulier des ouvriers des parcs. Nous devons cependant réussir ce transfert, ce qui suppose tout d'abord qu'il soit aussi global que possible et touche autant que faire se peut l'ensemble des moyens matériels et humains des parcs. Si le texte y parvient globalement, des progrès ponctuels sont possibles, notamment en ce qui concerne les personnels affectés aux infrastructures radioélectriques transférées. Ces infrastructures sont très importantes dans nombre de départements de montagne où l'exploitation ne se déroule pas les mêmes conditions que dans les Landes, par exemple – département pour lequel j'ai beaucoup d'estime. Nous soutiendrons plusieurs amendements visant à prendre en compte ces situations et à nous permettre de disposer de tous les moyens nécessaires.

La réussite du transfert suppose encore que les personnels concernés adhèrent à la réforme, afin que le basculement dans la fonction publique territoriale s'opère et que l'on évite autant que possible de devoir gérer conjointement fonctionnaires territoriaux et ouvriers restés dans l'ancien statut, avec toutes les difficultés que cela entraînerait.

Pour que cette intégration se fasse, les actuels ouvriers des parcs ont besoin de garanties quant à leurs salaires, la progression de leurs carrières et leurs retraites. Or beaucoup d'ente eux sont inquiets des perspectives que les modifications apportées au projet de loi initial leur semblent dessiner et ils ne semblent guère avoir obtenu de réponses.

L'idée de créer un cadre statutaire commun des personnels techniques spécialisés a ainsi été abandonnée au profit d'une intégration dans les cadres d'emploi existants de la fonction publique territoriale. Si le principe n'en est pas contesté, le flou des modalités inquiète, ainsi que certaines dispositions du projet de loi lui-même.

À cet égard, certaines modifications du texte semblent nécessaires, afin de ne pas trop limiter les possibilités qu'offrira le décret d'homologie permettant d'intégrer des ouvriers du parc. Il s'agit tout d'abord de ne pas s'enfermer dans les seuls cadres existants actuellement, dont les échelles indiciaires et les définitions ne sont pas nécessairement adaptées, notamment pour éviter un blocage de certaines carrières. Le transfert des TOS avait été un bon exemple : il serait bon de ne pas l'oublier et au contraire de s'en inspirer. Il s'agit aussi de renforcer les garanties offertes, notamment en matière de maintien de la rémunération et de niveau des pensions, deux points évidemment essentiels pour les intéressés.

Il serait également souhaitable que le Parlement ait quelques informations sur le contenu du décret d'homologie, qui nous permettrait de répondre aux personnels concernés.

Permettez-moi enfin d'évoquer deux derniers points.

Dans la mesure où un certain nombre de parcs ne seraient pas transférés, le problème va se poser de la clôture du compte de commerce.