Intervention de Bernard Derosier

Le transfert des personnels des parcs a suscité des craintes, en particulier chez les ouvriers des parcs et ateliers, qu'il fallait rassurer quant à leurs conditions d'intégration et à leur situation. Se pose encore la question de la charge financière correspondante lorsqu'ils seront transférés en surnombre, quand bien même les propositions qui émanent du Sénat et de la commission des lois devraient pouvoir convenir dans la plupart des cas. Également en suspens, la possibilité de travailler pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

La question du statut n'a pas abouti à un véritable consensus. La solution imaginée par le Gouvernement était abracadabrantesque, mais nous en avons l'habitude – confer les maisons départementales des personnes handicapées, exemple sans rapport avec notre débat, mais qui montre à l'usage la difficulté à mettre en oeuvre ce genre de création technocratique. Le Sénat comme notre commission des lois ont essayé de tenir compte des observations formulées ici et là, puisqu'il s'agissait de créer, d'une certaine façon, une nouvelle catégorie d'agents qui disposaient d'un statut d'agents contractuels.

Je remercie le rapporteur d'avoir bien voulu auditionner le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale que je suis par ailleurs, et d'avoir tenu compte, comme son homologue du Sénat, des observations unanimement formulées par les employeurs, de toutes tendances confondues, et par l'ensemble des organisations syndicales sur le texte initial, sans apporter de protection aux ouvriers des parcs et ateliers, en venait à constituer une remise en cause du statut des personnels fonctionnaires. Les départements également avaient exprimé leurs craintes quant aux risques de revendications catégorielles et aux difficultés de management.

La sagesse sénatoriale a cette fois-ci pleinement joué son rôle – ce n'est pas toujours le cas –, puisque les sénateurs ont privilégié une solution qui permet de sécuriser les modalités de transferts des parcs de l'équipement, de garantir les droits des personnels et de leur offrir une carrière attractive, en prévoyant une mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée, à titre individuel, des ouvriers auprès de la collectivité bénéficiaire, avec possibilité d'opter pour l'intégration dans la fonction publique territoriale dans un délai de deux ans, comme le préconisaient nombre d'acteurs. Cette méthode laisse une liberté de choix, garantit une réelle sécurité statutaire et offre des perspectives de carrière plus diversifiées.

Pour autant, tout ne sera pas réglé. Vous avez annoncé, monsieur le secrétaire d'État, qu'un décret d'application était en cours d'élaboration. Son contenu est encore incertain à ce jour et c'est normal, même si nous souhaiterions disposer en pareil cas de textes nous permettant d'éclairer le débat législatif.

Ce décret devra garantir aux ouvriers des parcs et ateliers le même niveau de rémunération et un déroulement de carrière au minimum équivalent à celui dont ils bénéficient dans leur statut actuel. Il devra également garantir la prise en compte, pour le calcul de leur retraite, des éléments de rémunération qui définissent leur assiette de cotisation actuelle.

J'appelle votre attention sur le fait que le respect du calendrier est primordial, tant pour rassurer les personnels que pour une bonne mise en oeuvre de ce transfert par le département.

Permettez-moi d'exprimer un regret sur la compensation financière des effectifs en cas de transfert en surnombre. La perspective affichée d'un transfert total était inscrite dans le projet initial. La règle est particulièrement claire : les effectifs transférés doivent correspondre aux effectifs de l'activité assurée pour les besoins des départements au moment de ce transfert. J'ai connu suffisamment de transferts qui se sont effectués dans de mauvaises conditions au cours de ces vingt-cinq dernières années, et je veux espérer que, cette fois, l'État n'imposera pas aux collectivités territoriales, en l'occurrence les départements, des charges qu'elles n'auraient pas forcément les moyens d'assumer.

J'ai déposé, avec mes collègues du groupe SRC, un amendement tendant à laisser à la charge de l'État les ouvriers des parcs et ateliers éventuellement transférés en surnombre. Nous y reviendrons dans le cadre de la discussion des articles, même si cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40.

J'en viens maintenant à la mise à disposition des parcs pour les communes et les intercommunalités. Derrière cette épineuse question se pose le problème de la continuité du service public. Il faudra bien que le présent texte réponde à cette exigence.

L'Assemblée nationale a repris les grandes dispositions adoptées par le Sénat, qu'elle a su faire évoluer. L'occasion nous est donnée d'aller encore un peu plus loin au moment d'examiner les articles et les amendements.

Je regrette que la disposition finalement retenue en commission des lois repousse le problème, car s'il est possible de continuer à fournir pendant trois ans maximum aux communes et à leur groupement les prestations nécessaires il faudra bien un jour ou l'autre trancher cette question au fond et apporter toutes les garanties aux communes, et notamment aux communes rurales qui se verraient privées d'un concours important si aucune disposition les confortant dans leur mission indispensable n'était prise.

Sans oublier, derrière tout cela, l'éternel débat sur la relation avec le droit communautaire – le rapporteur y a fait allusion : si les sacro-saintes lois du marché de la concurrence sont une référence pour nombre d'entre vous, chers collègues, cette banalisation de l'action publique n'en doit pas moins à notre sens être combattue. La France se grandirait à défendre le concept du service public, car si le droit communautaire s'impose à nous, nous ne pouvons pour autant négliger l'obligation d'intérêt commun et d'intérêt public. S'abriter derrière les règles du marché de la concurrence pour ne pas nous donner les moyens d'assurer le service public serait, à mes yeux, tout à fait dommageable.

Telles sont, mes chers collègues, les quelques réflexions que je souhaitais vous livrer sur un texte qui peut être encore amélioré dans le cadre de la discussion des articles. Voilà pourquoi le vote du groupe socialiste dépendra du sort réservé aux amendements que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)