Intervention de Sébastien Huyghe

C'est dans cet esprit que nous avons voté la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à la suite d'un débat intense et particulièrement soutenu. Les nombreuses dispositions pour lesquelles nous avons opté à l'époque relevaient d'une matière technique et visaient à clarifier les conditions dans lesquelles le pouvoir centralisé allait transmettre certaines de ses prérogatives aux collectivités.

Parmi ces mesures figurait le transfert aux départements d'une partie du réseau routier national. Mais compte tenu de la particularité de la structure chargée de l'entretien et de la sécurisation de ces routes, les parcs de l'équipement, le législateur a voulu se donner le temps de la réflexion et de la concertation avant de transférer sa gestion aux collectivités.

Celles-ci se retrouvaient face à de nouvelles charges, de nouvelles responsabilités, mais sans nécessairement disposer des moyens de les honorer. Ce texte vient corriger ce déséquilibre et normaliser l'administration du réseau routier.

Le rapporteur Charles de la Verpillière, dont il convient ici de saluer la maîtrise d'un sujet aussi technique, vient de nous présenter le projet loi tel qu'il a été adopté par la commission des lois. Si ce texte complexe peut paraître moins crucial que beaucoup de ceux dont nous débattons ici, pour autant il n'en est pas moins important, car il vient compléter la loi de 2004 et prolonge la discussion que nous avions eue alors.

Les orientations qu'il porte sont nécessaires et adaptées à la spécificité de ces structures, en particulier au statut des agents qui y travaillent. Cette loi est en effet très attendue par les personnes concernées par son application ainsi que par les collectivités bénéficiaires du transfert. En ce sens, elle vient parachever la décentralisation des services routiers, en assurant une transition douce et adaptée à la situation des 6 000 ouvriers des parcs et ateliers.

Il convient de se pencher sur la situation précise de ces ouvriers, qui est l'une des préoccupation majeures du texte. Jusqu'à présent, ils bénéficiaient d'un quasi-statut fixé par voie réglementaire qui les démarquait des autres employés des parcs. Ils n'étaient ni vraiment fonctionnaires, ni vraiment contractuels, et ont développé une culture professionnelle propre. Cette position leur conférait nombre d'avantages en matière de rémunération, de parcours de carrière et de pensions. Ils y sont très attachés et nous l'avons compris.

Le texte présenté avait pour but de préserver les particularités de leur statut. La Haute assemblée, à l'initiative du rapporteur de sa commission des lois, Jean-Pierre Vial, a modifié le dispositif prévu, qui consistait en un statut distinctif de « personnels techniques spécialisés ». Les sénateurs ont préféré instituer un droit d'option entre l'intégration dans la fonction publique territoriale et la mise à disposition sans limitation de durée. Cette solution, qui introduit donc un libre choix, tout en assurant aux agents concernés le maintien de leurs droits spécifiques, apparaît tout à la fois simple et juste.

Quant au dispositif choisi pour transférer les parcs de l'équipement dans leur ensemble, il s'accorde également au principe du libre choix. Il n'y aura pas de transfert global décidé de façon unilatérale. Celui-ci s'effectuera à la suite de négociations entre l'État et la collectivité, qui aboutiront à une convention. Le transfert pourra, selon les cas, concerner tout ou partie des parcs. Cette voie est celle du dialogue entre le pouvoir central et les départements, dans l'esprit d'une décentralisation où chaque acteur joue pleinement son rôle.

Même si ces tractations n'aboutissaient pas à des conventions réglant les modalités des transferts, une commission nationale de conciliation, composée de représentants des deux parties sous la présidence d'un conseiller d'État, viendrait rendre son avis sur l'arrêté ministériel organisant le transfert. Cette disposition, voulue par le Sénat, vient renforcer la garantie d'un transfert concerté, et donc respectueux des collectivités bénéficiaires.

Le texte sur lequel nous nous prononcerons dans quelques instants est également le fruit de cet esprit de concertation. Un long travail préparatoire a permis d'aboutir à un texte équilibré, largement inspiré du rapport de Jean Courtial, maître des requêtes au Conseil d'État. Une phase de consultation à l'échelle départementale, aboutissant à la publication de documents d'orientation stratégique, a également été menée.

Nous ne pourrions nous permettre de repousser encore plus loin le vote de cette loi, car le processus de transfert doit débuter le 1er janvier prochain. En l'état, elle apporte une réponse claire et souple à la problématique du transfert.

Le travail de concertation en amont, le projet de loi déposé par le Gouvernement et les modifications qui lui ont été apportées, notamment au Sénat, en font un texte équilibré et qui doit faire consensus au sein de notre Assemblée. C'est la raison pour laquelle le groupe UMP votera sans réserve ce texte.