Intervention de Charles de La Verpillière

Le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement comble cette lacune en remettant aux départements les personnels et les engins des parcs de l'équipement affectés à leur réseau routier. À cet égard, il s'inscrit bien dans l'esprit de la décentralisation et achève ce qu'il est convenu d'appeler l'acte II de la décentralisation.

Ce transfert des parcs aux départements a été longuement étudié et concerté. Le projet de loi a été élaboré à la suite de plusieurs rapports, dont celui du conseiller d'État Courtial, remis au Gouvernement au mois de janvier 2006, ainsi que d'une vaste concertation départementale, qui a donné lieu en 2007 à la mise au point de documents d'orientation stratégique.

Il est ressorti de ces consultations que, si les départements étaient généralement favorables au transfert de cet outil, qu'il s'agisse des biens ou des personnels, tous ne souhaitaient pas disposer du parc dans sa totalité. Le projet de loi respecte cette volonté, même si cette décentralisation à la carte génère une certaine complexité juridique. Par ailleurs, les situations géographiques particulières seront prises en compte : en Guyane, où la quasi-totalité des routes appartient à l'État, le parc ne sera pas transféré, tandis que dans les autres départements d'outremer et en Corse, le transfert pourra éventuellement bénéficier à l'échelon régional.

Par ailleurs, le projet de loi privilégie la souplesse, puisqu'il renvoie d'abord à la négociation entre l'État et les départements la fixation des modalités et de l'ampleur du transfert : le texte adopté par les sénateurs prévoyait ainsi que des conventions de transfert devraient être conclues avant le 1er octobre 2009 pour les transferts intervenant le 1er janvier 2010 et avant le 1er juillet 2010 pour les transferts prenant effet au 1er janvier 2011.

Compte tenu du calendrier d'examen de ce texte par notre assemblée, et pour laisser suffisamment de temps à la négociation, la commission des lois a décidé de repousser du 1er octobre au 1er décembre la date butoir de signature des conventions de transfert de la première année.

Toutefois, quand aucun accord n'aura été trouvé à ces dates, le transfert interviendra au 1er janvier 2011, dans des conditions fixées unilatéralement par arrêté ministériel. Dans ce cas, la partie du parc transférée à la collectivité sera déterminée en proportion de son activité pour le compte du département pendant l'année 2006.

Pour pacifier les choses, le Sénat a souhaité que l'arrêté de transfert soit précédé de l'avis d'une commission nationale de conciliation, paritairement composée de représentants de l'État et des collectivités – solution un peu lourde, mais qui fait l'objet d'un consensus qu'il serait dommage d'affaiblir.

Le projet de loi précise par ailleurs que les charges nouvelles seront compensées à la collectivité bénéficiaire du transfert du parc, même s'il reviendra à la loi de finances de déterminer les modalités de cette compensation. La commission consultative pour l'évaluation des charges, dont j'ai auditionné le président, jouera pleinement son rôle pour la mise en oeuvre de cette compensation.

Les biens meubles et immeubles du parc seront répartis par accord entre l'État et le département, en tenant compte de leur affectation actuelle à l'une ou l'autre de ces personnes morales. Je précise que les biens immeubles mis à disposition de la collectivité pourront lui être gratuitement transférés en pleine propriété si elle le souhaite.

Je voudrais maintenant concentrer mon propos sur l'un des aspects les plus sensibles de cette opération : la situation des personnels.

Le transfert des parcs de l'équipement impliquait de trouver une solution pour le transfert des ouvriers des parcs et ateliers. Comme leur régime spécifique n'a pas d'équivalent dans la fonction publique territoriale – ils ne sont ni fonctionnaires, ni contractuels, mais bénéficient d'un quasi-statut –, il fallait innover.

Dans son projet initial, le Gouvernement prévoyait de transformer les ouvriers des parcs et ateliers en agents contractuels de droit public d'un genre nouveau, appelés « personnels techniques spécialisés ». Ils auraient continué à bénéficier de leur quasi-statut, de leurs rémunérations, de leur déroulement de carrière et de leur régime spécial de retraite, mais ils auraient pu être recrutés indifféremment par l'État ou par des collectivités territoriales.

Le Sénat n'a pas retenu ce système pour diverses raisons : d'une part, ce système ne permettait pas la même liberté de recrutement par les autorités locales que le statut de la fonction publique territoriale ; d'autre part, des agents sous régime spécifique auraient difficilement trouvé leur place dans la fonction publique territoriale. Ils auraient été gérés séparément des autres personnels, avec une commission administrative paritaire distincte et un régime de retraite différent. Qui plus est, le niveau de leurs rémunérations aurait pu entraîner des revendications catégorielles de la part des fonctionnaires, en particulier dans la filière technique.

Le Sénat a donc instauré un système proche de celui en vigueur pour les fonctionnaires, qui laisse le choix à chaque agent entre le maintien personnel de son statut antérieur ou l'intégration à la fonction publique territoriale. Dans le premier cas, l'agent sera placé en mise à disposition sans limitation de durée. Dans le second, il sera nommé dans l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, selon ses qualifications et la nature de ses missions. Pour rendre cette solution attractive, les agents se voient garantir le maintien de leur rémunération et la conservation des droits à pension acquis dans le régime spécial de retraite des ouvriers d'État. J'y reviendrai plus longuement lorsque nous examinerons l'article 11.

Enfin, pour conforter l'activité des parcs transférés aux départements, le texte adopté par la commission des lois vous propose de préciser, comme le permet le droit communautaire, qu'ils pourront temporairement continuer à fournir à titre exclusif aux communes qui le demandent certaines prestations destinées à garantir la sécurité et la continuité de la circulation sur leur voirie. Je pense en particulier à la viabilité hivernale, qui représente une grosse activité dans certains départements. Cette possibilité est de nature à favoriser une plus large adhésion des départements à un transfert global des parcs de l'équipement, dans l'attente de l'éventuelle mise en place de syndicats mixtes au sein desquels ces opérations pourraient prendre la forme de prestations intégrées – je vous rappelle que pour ces dernières, le droit communautaire n'impose pas de mise en concurrence.

Mes chers collègues, sous réserve de ces enrichissements et aménagements, la commission des lois a conservé l'essentiel des modifications apportées par le Sénat à ce projet qui conclut l'acte II de la décentralisation et dont la mise en oeuvre est désormais très attendue sur le terrain. Je vous appelle donc aujourd'hui à souscrire aux solutions équilibrées et concertées qui vous sont proposées par le texte adopté à l'unanimité, le 17 juin dernier, par votre commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)