Intervention de Dominique Bussereau

Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi poursuit un objectif simple : achever le processus de décentralisation initié par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Après le transfert aux départements des routes nationales d'intérêt local et des services participant à l'exercice des compétences routières qui relevaient de leur ressort, effectué en 2007, il est en effet nécessaire de mener à son terme ce processus, afin de donner aux collectivités territoriales la maîtrise des équipes et des moyens matériels indispensables au plein exercice de leurs missions.

Il est en outre de bonne gestion de rassembler sous une même autorité un outil industriel dont la part d'activité pour le compte des départements représente plus de 80 % depuis que l'État n'administre plus que 12 000 kilomètres de voies.

Vous le savez, les parcs routiers sont des services des directions départementales de l'équipement. Ils exécutent, pour le compte de l'État et des départements, des prestations d'entretien des routes et de garage, notamment le contrôle de la mécanique des engins de déneigement et de travaux publics. Ils emploient quelque 850 fonctionnaires et non titulaires et près de 6 000 ouvriers des parcs et ateliers.

Leur transfert a été défini à l'issue d'une concertation très approfondie avec les collectivités territoriales. Le destin veut que nous examinions ce texte le jour même du congrès de l'Association des présidents de conseils généraux, qui se tient à Clermont-Ferrand, dans le Puy-de-Dôme. Après que le principe même du transfert a été validé, un document d'orientations stratégiques correspondant aux besoins et aux objectifs des deux partenaires a été établi avec les collectivités.

Enfin, il nous fallait naturellement nous préoccuper de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Elle a, elle aussi, fait l'objet d'une concertation approfondie non seulement avec les collectivités, mais également avec des organisations syndicales.

C'est du reste au moment où l'on a étudié cette situation que le projet initialement présenté par le Gouvernement a été substantiellement et heureusement modifié. En effet, le rapporteur du texte au Sénat, Jean-Pierre Vial, n'a pu que constater les importantes réserves suscitées par le projet de création d'un statut quasi commun, qui visait alors à garantir le maintien des acquis des agents transférés dans un cadre de gestion compatible avec les règles appliquées au sein de la fonction publique territoriale.

Aussi M. Vial, avec mon assentiment, a-t-il fait évoluer le projet afin d'instaurer un système de mise à disposition de plein droit, sans limitation de durée et assortie de la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, d'être intégrés à la fonction publique territoriale au cours des deux ans qui suivent.

Afin de répondre à l'inquiétude compréhensible des personnels face à toutes ces modifications, vos collègues du Sénat ont enrichi le texte le 2 avril dernier. Plusieurs garanties y ont alors été inscrites : par exemple, le reclassement de l'agent tiendra compte de son expérience professionnelle ; le niveau de rémunération globale antérieur à la mise à disposition sera maintenu ; le niveau salarial acquis pour ancienneté de services dans l'emploi occupé par l'agent à la date d'effet de l'intégration sera pris en considération.

Je remercie le rapporteur de l'Assemblée nationale, Charles de La Verpillière, grand connaisseur des départements et du droit, pour son investissement et ses qualités d'écoute. Votre commission des lois a su trouver des solutions encore plus équilibrées et consensuelles en adoptant près de quarante amendements.

Citons, entre autres points révélateurs des avancées que ce texte devra à votre commission et votre rapporteur, le fait que la date d'exercice du droit d'option de deux ans pourra prendre effet compter de la parution du décret d'homologie si celle-ci est postérieure à la date du transfert, ou encore le délai de la clause de revoyure porté de cinq à trois ans, ce qui permettra à chaque département de faire un état des lieux des conditions du transfert ainsi qu'un bilan des intégrations.

Concernant les pensions de retraite, sujet important, il a été garanti que les ouvriers des parcs et ateliers disposeraient de droits ouverts dans les deux régimes de pension, aussi bien celui très particulier et dérogatoire des OPA que celui, plus classique de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et cela quand bien même ils n'auraient pas atteint les quinze années d'ancienneté dans chacun de ces deux régimes.

Une autre mesure opportune accorde, dans la limite de ce qui est autorisé par le droit communautaire européen et pour une période transitoire, la possibilité pour les parcs de l'équipement, devenus services des conseils généraux, de continuer à effectuer des prestations pour le compte des communes pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date du transfert.

Enfin, pour compléter mon propos sur la situation des personnels, il me reste à vous préciser qu'un décret d'homologie est en cours d'élaboration. Notre objectif, à travers ce document, est de favoriser l'intégration des ouvriers des parcs et ateliers au sein des départements, où ils sont attendus avec plaisir, afin qu'ils continuent d'y assurer, avec le sens au service public qui est le leur, les missions qui leur seront dorénavant confiées.

Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les députés, nous sommes parvenus par ces avancées successives au Sénat et à l'Assemblée nationale à proposer un texte qui garantit le bon déroulement de ces transferts. Étant moi-même président de conseil général, je peux dire qu'il correspond aux attentes des collectivités. Malgré les contraintes de délais auxquelles nous sommes confrontés, 40 % d'entre elles ont exprimé le souhait que ce processus prenne effet dès le 1er janvier 2010 et, parmi elles, plus de la moitié a opté pour un transfert global, toutes sensibilités politiques confondues.

Le Sénat et de votre assemblée ont effectué un excellent travail, qui a su recueillir un consensus. Je pense, mesdames, messieurs les députés, que vous êtes éclairés sur le projet de loi que le Gouvernement a l'honneur de lui présenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)