Intervention de Yanick Paternotte
Réunion du 22 septembre 2009 à 9h30
Organisation et régulation des transports ferroviaires — Après l'article 23 sexies, amendement 22
Yanick Paternotte, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il s'agit d'améliorer la protection des consommateurs en cas de dommages survenus à l'occasion d'un déménagement. Dans le droit du commerce en vigueur, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte. C'est la raison pour laquelle cet amendement précise les dispositions qui seront applicables à ces dernières. Aujourd'hui, lorsqu'il y a sous-traitance, on peut se retrouver avec une double facturation et des droits de recours difficiles à clarifier. L'objet est donc de garantir les consommateurs contre un double paiement en cas de recours à l'action directe en paiement du transporteur en particulier.
(L'amendement n° 22 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
