Intervention de Charles de Courson

Le présent amendement permet le transfert à un ou plusieurs organismes agréés de la gestion et de la délivrance des documents de contrôle du cabotage, en particulier le carnet de cabotage prévu en transport routier de voyageurs, et des autorisations de transport routier international. Il s'agit, pour le transport de marchandises, des autorisations bilatérales échangées avec les pays tiers à l'Union européenne et des autorisations délivrées dans le cadre du Forum international des transports – l'ex CEMT – et, pour le transport de voyageurs, des autorisations des lignes régulières internationales. Les entreprises se verront demander une participation financière destinée à couvrir les frais correspondants pour les organismes agréés.

Cette disposition permet à l'État de confier la gestion et la délivrance de ses titres à des organismes agréés par lui. Cette pratique s'est beaucoup développée et s'est révélée assez efficace en termes de rapidité.