Intervention de Yanick Paternotte
Réunion du 22 septembre 2009 à 9h30
Organisation et régulation des transports ferroviaires — Article 9, amendement 56
Yanick Paternotte, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :La commission a émis un défavorable à cet amendement de suppression.
Comme je l'ai souligné hier soir, l'EPFS et l'ARAF ne constituent pas deux autorités : le premier est un établissement public et la seconde une autorité indépendante. De plus, il n'est pas question de mettre qui que ce soit sous tutelle, mais de savoir à qui reviendra le dernier mot. L'établissement public aura un avis consultatif et non pas décisionnel.
