Intervention de Daniel Paul

Chacun connaît notre opposition à la mise en place d'une tutelle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sur l'Établissement public de sécurité ferroviaire.

Nous avons, certes, entendu les réponses en la matière de M. le rapporteur : elles sont toutefois loin de nous avoir convaincus.

L'ARAF serait compétente pour apprécier, à l'appui d'un litige, si l'EPSF a bien appliqué la réglementation en matière de sécurité. Or l'EPSF est une autorité chargée d'une mission régalienne dans le domaine, particulièrement sensible, de la sécurité. On confierait donc des pouvoirs régaliens de sécurité à une autorité de régulation économique chargée d'organiser les conditions favorables aux nouveaux entrants et dotée du plus haut degré d'indépendance.

La commission est même allée jusqu'à préciser que l'ARAF pourrait être saisie de tout préjudice lié à l'accès au réseau concernant la surveillance exercée en matière de sécurité ferroviaire. L'intention des auteurs de cette adjonction est de poser explicitement que l'application et le contrôle des règles en matière de sécurité ferroviaire ne sauraient avoir pour effet d'entraver le bon fonctionnement du marché concurrentiel des transports ferroviaires. Quel programme !

Nous sommes opposés à cette mise sous tutelle, car elle constituerait une dérive et ferait peser des risques importants sur l'application de la réglementation en termes de sécurité. Que de pouvoirs entre les mains d'une même autorité dans le seul but de ne pas entraver le jeu de la concurrence ! Autant de remarques qui justifient largement notre demande de suppression de l'article 9.

Nous reviendrons sur le sujet avec les amendements suivants.