Intervention de Danièle Hoffman-Rispal
Réunion du 22 septembre 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Motion de rejet préalable
Danièle Hoffman-Rispal, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 413
Nombre de suffrages exprimés 413
Majorité absolue 207
Pour l'adoption 139
Contre 274
(La motion de rejet préalable n'est pas adoptée.)
