Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 septembre 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
…d'échapper momentanément aux sanctions en déployant beaucoup de savoir-faire, en cryptant les échanges par exemple.
