Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 septembre 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Les sanctions seront probablement assez rares, car je crois à l'efficacité de cette dissuasion.
