Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 septembre 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Le coeur de leur mécanisme réside dans les rappels à la loi envoyés par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. Les sanctions n'ont été pensées que comme une force de dissuasion, qui vient coiffer la série d'avertissements envoyés par la HADOPI.
