Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Frédéric Mitterrand

Réunion du 22 septembre 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Discussion du texte de la commission mixte paritaire

Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :

Le coeur de leur mécanisme réside dans les rappels à la loi envoyés par la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet. Les sanctions n'ont été pensées que comme une force de dissuasion, qui vient coiffer la série d'avertissements envoyés par la HADOPI.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion