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Intervention de Frédéric Mitterrand

Réunion du 22 septembre 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Discussion du texte de la commission mixte paritaire

Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :

…mais par les acteurs de la culture et de l'internet eux-mêmes. Il est l'application des accords historiques signés à l'Élysée le 23 novembre 2007…

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