Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 septembre 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
…mais par les acteurs de la culture et de l'internet eux-mêmes. Il est l'application des accords historiques signés à l'Élysée le 23 novembre 2007…
