Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 septembre 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Monsieur le président, madame la ministre d'État, madame la présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, cher Franck Riester, mesdames et messieurs les députés,…
