Intervention de Franck Riester

À l'article 2, l'utilisation des ordonnances pénales a été limitée aux seuls délits de contrefaçon commis sur internet.

Par ailleurs, les victimes de ces contrefaçons pourront demander à se constituer partie civile dès la procédure d'ordonnance pénale, afin d'obtenir d'éventuels dommages et intérêts.

La définition de la négligence caractérisée a été précisée à l'article 3 bis, en indiquant notamment qu'elle « s'apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après l'envoi de la recommandation ». Par ailleurs, la date de présentation de la recommandation de la HADOPI – et non plus la date d'envoi – fera courir les délais permettant de caractériser la négligence de l'abonné à internet.

Enfin, à l'article 3 ter A, nous avons tenu à mieux encadrer le prononcé de la peine de suspension de l'accès à internet en précisant les critères qui doivent guider l'action du juge qui prononce la peine, dans le respect du principe de proportionnalité.

Au moment ou nous sommes appelés à voter définitivement sur ce texte, rappelons-nous, mes chers collègues, l'urgence économique et sociale qui fonde notre action. Depuis de nombreuses années, le téléchargement illégal est un fléau qui gangrène les filières culturelles de notre pays, détruit des milliers d'emplois d'hommes et de femmes qui travaillent dans ces filières et menace de consumer, à petit feu, notre exception culturelle.

La réponse graduée doit permettre, par une approche avant tout pédagogique, de changer certains comportements de nos concitoyens et de faire respecter des règles communes sur internet. La réponse graduée doit permettre de casser la spirale du téléchargement illégal, cette concurrence déloyale qui bride aujourd'hui l'essor des offres légales sur internet.

Ce n'est certes qu'une première étape, mais elle se révèle être indispensable pour poser les jalons d'une nouvelle ambition…