Intervention de Franck Riester

Je tiens aussi à rendre hommage aux deux ministres, Michèle Alliot-Marie et Frédéric Mitterrand, qui ont su, à force de conviction et de patience, faire oeuvre de pédagogie.

Fait rare, la commission mixte paritaire est parvenue, mercredi dernier, à un vote conforme du texte issu de l'Assemblée. C'est la preuve que le texte qui nous est soumis aujourd'hui à la représentation nationale est équilibré.

Comme le texte « HADOPI 1 » qu'il complète, ce texte vise à mieux protéger la création artistique dans notre pays, à l'ère numérique, afin d'asseoir son dynamisme et d'assurer son avenir.

C'est tout l'enjeu de ces deux projets de loi qui reposent, je le rappelle, sur deux piliers essentiels et indissociables.

Il s'agit d'abord de mieux lutter contre le téléchargement illégal sur internet : c'est le mécanisme de la réponse – ou riposte – graduée, que prévoit le texte « Création et internet ». La mise en place de cette réponse, préventive et pragmatique – envoi d'un premier courrier électronique d'avertissement, puis éventuellement d'un second message accompagné d'une lettre recommandée au domicile de l'internaute – incombera à la Haute Autorité qui instruira les dossiers.

Si l'internaute persiste, une sanction adaptée et proportionnée pourra être prise. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, cette sanction pourra être prise par le juge, et lui seul, sur la base de deux fondements juridiques distincts : le délit de contrefaçon ou la contravention pour négligence caractérisée. Ce mécanisme de prévention sera opérationnel dès cet automne ; les premiers avertissements seront envoyés dès le début de l'année prochaine.

Ensuite, il faut permettre le développement d'une offre légale riche et attractive. En supprimant les mesures anti-copie, en imposant un nouveau régime pour la chronologie des médias qui permet désormais de voir un film en vidéo à la demande ou en DVD quatre mois après sa sortie en salle, le législateur avait déjà joué pleinement son rôle au printemps dernier.

Notre pays dispose à présent d'un cadre juridique clair. Reste maintenant au monde de la création à trouver les solutions innovantes pour évoluer dans ce nouvel environnement numérique. En ce sens, j'ai toute confiance en la mission confiée par le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand, à Patrick Zelnick, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti pour faire des propositions concrètes sur la rémunération des créateurs et le financement des industries culturelles à l'ère du numérique.

Sous l'autorité de sa présidente, Michèle Tabarot, la commission des affaires culturelles et de l'éducation devra aussi être en mesure d'apporter des réponses ambitieuses pour le financement de la création.

Les principales améliorations et précisions apportées par notre assemblée, et validées par la commission mixte paritaire, sont notables.

Des auditions et de nos débats en séance publique s'est dégagée une double nécessité : améliorer le fonctionnement de l'autorité administrative indépendante, la HADOPI, et apporter encore plus de garanties aux citoyens.

Ainsi, sur proposition de votre rapporteur, toute référence aux correspondances privées a été supprimée dans l'ensemble du texte. L'action de la HADOPI, puis du juge, se limitera désormais aux délits de contrefaçon sur les réseaux de « communication au public en ligne ». Les e-mails sont donc explicitement exclus du cadre du projet de loi. Ce fut d'ailleurs, à la fois dans HADOPI 1 et HADOPI 2, un grand sujet de discussion dans cet hémicycle au-delà de tout clivage politique.

À l'article 1er du projet de loi, nous avons précisé que les agents de la HADOPI devront être assermentés « devant l'autorité judiciaire » et ne seront habilités à constater que « les faits susceptibles de constituer des infractions », et non les infractions elles-mêmes. Ce dernier amendement a été adopté à l'unanimité en commission afin de clairement disjoindre l'instruction, que le texte confie à la HADOPI, et la décision de suspension, qui doit incomber au juge.

Par ailleurs, du fait de la judiciarisation de la procédure, nous avons tenu à prévoir, à l'article 1er, que la deuxième recommandation envoyée par la HADOPI – avant une éventuelle coupure de l'accès à internet – soit obligatoirement assortie d'une lettre recommandée.