Intervention de Dominique Bussereau

Monsieur Mariton, je pense que notre rédaction est meilleure que la vôtre. Si « montant » est effectivement plus précis que « fixation », ce choix limiterait le champ de l'avis conforme de l'ARAF en matière de redevances des infrastructures liées à l'utilisation du réseau ferré national. L'avis ne pourrait plus porter que sur les montants au regard des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau ; dès lors, l'ARAF ne pourrait pas se prononcer sur la conformité des différents barèmes de redevance par nature de ligne ou par type de circulation ni, par exemple, sur les mécanismes de calcul des redevances.

Monsieur Mariton, en partant d'un excellent sentiment, fort compréhensible de la part du rapporteur de la commission des finances, vous proposez un amendement qui aurait un résultat inverse à celui que vous recherchez. Je vous demande donc de le retirer.