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Intervention de Hervé Mariton

Réunion du 21 septembre 2009 à 21h30
Organisation et régulation des transports ferroviaires — Article 8, amendement 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Il me semble que la rédaction du sixième alinéa de l'article 8 du projet de loi pourrait être ambiguë.

Au lieu de prévoir que l'autorité émet un avis conforme sur « la fixation des redevances », il serait préférable d'écrire qu'elle se prononce sur « le montant des redevances ». Ainsi, on comprendrait clairement que l'avis porte effectivement sur le montant des sommes dues.

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