Intervention de Hervé Mariton

Il me semble que la rédaction du sixième alinéa de l'article 8 du projet de loi pourrait être ambiguë.

Au lieu de prévoir que l'autorité émet un avis conforme sur « la fixation des redevances », il serait préférable d'écrire qu'elle se prononce sur « le montant des redevances ». Ainsi, on comprendrait clairement que l'avis porte effectivement sur le montant des sommes dues.