Intervention de Daniel Paul

Cet amendement porte sur le même sujet. Il est en effet indispensable que l'accès aux capacités d'infrastructure sur le réseau ne soit pas dominé uniquement par des contraintes économiques. L'EPSF exerce une mission générale de surveillance de la mise en oeuvre des règles de sécurité sur le réseau ferré national. Il s'assure par des audits et des contrôles que les exigences en matière de sécurité sont respectées. Notre amendement entend affirmer de façon claire l'absence de tutelle de l'ARAF sur l'EPSF. De la lecture des différents rapports parus récemment, la grande inquiétude qui se dégage est que des impératifs de sécurité puissent entraver le bon déroulement de la concurrence. A contrario, on ne saurait accepter que la sécurité soit sacrifiée pour des raisons économiques. L'économie elle-même en souffrirait, les chargeurs recherchant également la fiabilité. Le rapporteur ayant indiqué qu'il était nécessaire de clarifier les rapports entre l'ARAF et l'EPSF, et comme nous ne sommes pas pleinement satisfaits de la rédaction présentée, nous proposons cet amendement. Nos collègues du Sénat avaient proposé un amendement faisant état d'une coopération entre ces deux établissements ; il avait été rejeté au motif que la commission et le Gouvernement étaient partisans d'une totale indépendance. Notre amendement semble répondre à cet objectif.