Intervention de Daniel Paul

La défense de cet amendement m'évitera d'intervenir à propos d'amendements de suppression des articles suivants.

Nous rejetons la création de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui est la conséquence directe de la libéralisation de ce mode de transport. La volonté du Gouvernement de faire de l'ARAF le véritable régulateur du système ferroviaire en lieu et place du ministre des transports dépasse largement le cadre des injonctions européennes et constitue un pas supplémentaire vers la déresponsabilisation des pouvoirs publics dans le domaine des transports ferroviaires et, plus largement, pour l'aménagement du territoire et les impératifs de prise en compte du développement durable.

L'ARAF ne sera pas différente des autres opérateurs créés dans les secteurs où existent des opérateurs publics. Son seul objectif est de donner des gages quant à la concurrence et de faire la place au privé. D'ailleurs, les propos du rapporteur au Sénat, monsieur Grignon, sont clairs : « l'autorité de régulation des activités ferroviaires disposera de la sorte du plus haut degré d'indépendance dont peut jouir une instance de régulation », ce que confirment les nombreux amendements déposés pour en renforcer les compétences non seulement au Sénat, mais lors de l'examen du projet par la commission des affaires économiques de notre assemblée. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de la division et de l'intitulé.

(L'amendement n° 95 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)