Intervention de Thierry Benoit

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n° 15 et j'ai cru comprendre, en écoutant M. le secrétaire d'État à l'issue de la discussion générale – propos qui a d'ailleurs été relaté en commission –, que le Gouvernement faisait preuve de résistance à l'égard d'une telle disposition.

Comme mes collègues, je pense qu'il serait légitime d'instaurer une compensation financière pour les communes traversées par des lignes de chemin de fer à grande vitesse, d'autant que les communes traversées par des lignes à haute tension sont indemnisées à hauteur de 3 404 euros par support et que celles traversées par des autoroutes concédées à des entreprises privées bénéficient d'une taxe professionnelle dont la valeur locative au kilomètre est fixée à 48 500 euros.

Afin de faciliter la tâche du Gouvernement, ce sous-amendement vise à lui permettre de fixer le montant de la redevance par un décret révisable chaque année.