Intervention de Daniel Paul

Le paragraphe I de l'article 3 subordonne l'application de l'article 5 de la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public à la publication d'un décret établissant la liste des entreprises et établissements publics concernés ainsi que les critères de désignation des représentants des consommateurs et des usagers. Notre amendement vise à empêcher que ce décret puisse exclure la participation des usagers au sein du conseil d'administration de RFF. En effet, cette disposition n'a toujours pas été mise en oeuvre en ce qui concerne RFF, malgré le renouvellement à deux reprises de son conseil d'administration depuis l'entrée en vigueur de la loi créant l'établissement public : en 2002 et 2007.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué des difficultés d'interprétation pour justifier cette lacune et réaffirmé, lors de la discussion au Sénat, votre attachement à la représentation des usagers au sein du conseil d'administration de RFF en assurant que le décret le permettrait. Néanmoins, tel qu'il nous est présenté ici, l'article ne garantit aucunement cette représentation. J'ai en mémoire d'autres engagements qui ont été pris il y a peu concernant le wagon isolé et qui n'ont pas été suivis d'effet.

Nous considérons que les usagers des services publics sont les mieux à même d'évaluer la qualité de l'offre de transport et de définir les besoins. Nous sommes donc particulièrement attachés à la participation de leurs représentants au conseil d'administration des entreprises publiques, notamment de RFF. Tel est l'objet de cet amendement.