Intervention de Annick Lepetit

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps le sous-amendement n° 140 , qui a le même objet.

Le règlement dit OSP vise avant tout les modalités d'exploitation des services de transport des voyageurs en prévoyant, à terme, l'ouverture des réseaux à la concurrence. Mais est-ce une raison pour bouleverser en profondeur l'organisation des transports en Île-de-France ? Car, monsieur le secrétaire d'État, telles seraient bien les conséquences de votre amendement, dans la mesure où celui-ci touche à des sujets aussi fondamentaux que la gestion de l'infrastructure et la propriété des biens, dont il n'est aucunement question dans le règlement OSP.

Votre amendement fait de la RATP le gestionnaire de l'infrastructure pour les lignes de métro et les lignes de RER qu'elle exploite, et le bénéficiaire de l'essentiel des biens affectés au réseau de transport. Les modalités financières de ce transfert de propriété sont renvoyées, pour l'essentiel, à un décret en Conseil d'État, ce qui laisse peu de visibilité sur l'amputation du budget du STIF. Puisque la répartition des biens revêt une complexité particulière, compte tenu notamment de l'envergure du réseau francilien, je vous propose de traiter cette question en toute transparence et en toute sérénité dans une commission créée à cet effet.

En présentant votre amendement, monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes précisément déclaré favorable à une nouvelle discussion sur les transferts de biens.