Intervention de Maxime Bono

Cet amendement vise à permettre le développement des relations ferroviaires transfrontalières lorsqu'il n'existe pas dans le pays voisin de collectivité territoriale disposant des mêmes compétences que la collectivité française. En ce cas, le développement des relations ferroviaires transfrontalières entre dans le cadre de l'article L. 1115-5 du code des collectivités territoriales, lequel dispose :

« Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un État étranger […]. »

Si cette rédaction présente l'avantage d'autoriser les coopérations dans le respect de la règlementation communautaire et de favoriser les créations de groupements européens de coopération territoriale, elle ne répond pas à toutes les exigences de proximité pour les populations vivant aux abords de frontières terrestres.

En effet, certaines collectivités territoriales mettent en oeuvre le service public de transport de voyageurs : c'est par exemple le cas des régions pour les TER. Or les besoins de déplacement des populations, notamment pour les migrations journalières correspondant aux trajets entre domicile et lieu de travail, peuvent nécessiter le franchissement de frontières. Dans la mesure où l'État n'assure plus ce service public, il revient aux collectivités concernées de le faire.

Or il arrive que l'État étranger n'ait pas décentralisé cette compétence et continue d'en assurer lui-même la mise en oeuvre. Dans cette hypothèse, le conventionnement direct entre une collectivité française et un État étranger se justifie, comme c'est par exemple le cas avec la principauté de Monaco.