Intervention de Hervé Mariton
Réunion du 21 septembre 2009 à 21h30
Organisation et régulation des transports ferroviaires — Article 2, amendement 7
Hervé Mariton, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je propose de modifier la nouvelle disposition introduite par le Sénat spécifiant la qualité de l'un des membres du conseil d'administration de RFF, car il remet en cause l'équilibre de ce conseil. En effet, l'article 5 de la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public impose qu'au moins un tiers des membres du conseil d'administration soit composé de représentants des salariés. L'ajout d'un membre supplémentaire obligerait soit à augmenter le nombre des membres du conseil, soit à remplacer un membre actuel par le représentant des associations environnementales.
Par ailleurs, les associations de protection de l'environnement seront représentées dans le nouveau conseil de développement du réseau ferré national, consulté dans un objectif de développement durable et d'efficacité économique et sociale.
Ce schéma me semble plus cohérent.
