Intervention de Hervé Mariton
Réunion du 21 septembre 2009 à 21h30
Organisation et régulation des transports ferroviaires — Article 2, amendement 6
Hervé Mariton, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise lui aussi à améliorer le dispositif des contrats de partenariat entre public et privé. Il s'agit de confier au titulaire d'un tel contrat ou d'une délégation de service public l'entretien des installations de sécurité, qu'il ne serait pas cohérent de confier a priori à la SNCF : un tel fractionnement des responsabilités serait incompatible avec l'objectif opérationnel desdits partenariats.
(L'amendement n° 6 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
