Intervention de Daniel Paul

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 44 à 56.

Ces dispositions introduites par le Sénat visent à la création à la SNCF d'un service gestionnaire des trafics et des circulations dont la principale mission sera de garantir dans le marché ferroviaire une concurrence libre et loyale et l'absence de toute discrimination entre entreprises, qu'elles soient opérateur historique ou nouvel entrant.

Une telle externalisation conduira rapidement à désintégrer le système, alors même qu'il faut au contraire maintenir une unité du réseau.

Les difficultés du fret SNCF sont liées globalement à des problèmes de coûts, des défauts de conception.

J'ajoute que l'Europe n'impose pas la séparation des entités. Les injonctions européennes imposent la transparence et un traitement équitable des autres entreprises ferroviaires.

On peut comprendre que les potentiels nouveaux entrants craignent des difficultés d'accès aux sillons, mais la mission de service public exercée par la SNCF implique déjà largement pour les horairistes et les aiguilleurs le respect des obligations d'indépendance, d'impartialité et de neutralité vis-à-vis des nouveaux entrants.

En créant vingt et un établissements infrastructure- circulation, la direction de la SNCF est passée en force.

Selon les propres termes d'un cadre de la SNCF lors d'une table ronde en juin 2009, « seulement 5 % de l'activité de gestion est soumise à une obligation de confidentialité ». Pourquoi alors transférer 14 000 agents ?

Les salariés transférés auront le statut de cheminots. Qu'en sera-t-il cependant de ceux qui seront recrutés ultérieurement par ce service ? Bénéficieront-ils de ce statut ? Bien sûr que non, et je le vois également à votre visage, monsieur le secrétaire d'État.

La première condition du développement durable du ferroviaire est le bon état et la disponibilité des infrastructures.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.