Intervention de Yanick Paternotte
Réunion du 21 septembre 2009 à 21h30
Organisation et régulation des transports ferroviaires — Article 1er, amendement 42
Yanick Paternotte, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Très franchement, quand on lit dans l'alinéa 35 que « toute autorité organisatrice de transport ferroviaire compétente peut également limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures, sous réserve que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ait, par un avis motivé, estimé que ces dessertes compromettaient l'équilibre économique d'un contrat de service public », on voit qu'il y a de très bonnes garanties.
(L'amendement n° 42 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
