Intervention de Daniel Paul

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle rédaction de l'article 17-2 de la loi du 30 décembre 1982.

La directive communautaire ne prévoit la réalisation d'une étude qu'à l'horizon de 2012 et uniquement dans l'objectif de préparer une ouverture plus large.

Par ailleurs, le cabotage n'est pas aussi encadré que la directive le permettrait, avec la définition de critères stricts permettant de vérifier que l'objet principal est bien le transport international de voyageurs.

Comment ne pas être également circonspect quant aux bénéfices de cette ouverture à la concurrence pour les usagers ? En effet, les entreprises privées sont là pour faire des bénéfices, pour faire du cash, comme on dit, et ne sont pas dépositaires d'une mission de service public. Il faudra donc que l'offre qu'elles proposent soit suffisamment rentable. La concurrence risque de se porter notamment sur les normes sociales pour le personnel des entreprises. À ce titre, nous savons bien que les mécanismes de dumping social sont monnaie courante, hélas, au sein de l'Union européenne, et constituent d'ailleurs le principal avantage concurrentiel de la route sur le rail.

Au bénéfice de ces observations, nous vous demandons la suppression des alinéas 33 à 36.