Intervention de Maxime Bono

Cet amendement mérite que l'on s'y arrête un instant.

À l'article 1er figure une série de dispositions dont l'objectif est d'uniformiser les règles en vigueur au sein des États membres. Cet article consacre le principe de la reconnaissance mutuelle entre les États membres de l'Union, reconnaissance rendue obligatoire par la directive 200857 CE qui précise que « Toute autorisation accordée par l'un des États membres est valide dans tous les autres États membres […] Les États membres précisent, en adoptant des règles nationales spécifiques ou par la voie des dispositions nationales transposant la présente directive, si des autorisations supplémentaires sont nécessaires. »

Cette disposition a pour but d'éviter que les États membres n'invoquent des règles nationales pour imposer des exigences inutiles, ce à quoi nous sommes, bien sûr, favorables. En revanche, il a été choisi d'étendre cette reconnaissance mutuelle aux États qui ne sont pas membres. Nous vous proposons tout simplement de renoncer à cette possibilité, puisque nous n'avons pas de garantie que ces États non-membres accepteront la réciprocité qu'il nous est impossible de demander, puisque cela n'est plus désormais du ressort de l'État national, mais de celui de l'Europe. La seule solution est de ne pas nous imposer à nous-mêmes ce que la directive ne nous ordonne pas.