Intervention de Hervé Mariton
Réunion du 21 septembre 2009 à 21h30
Organisation et régulation des transports ferroviaires — Article 1er, amendement 37
Hervé Mariton, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il nous paraît essentiel de clarifier les conditions d'information. Le secret des affaires, en particulier, ne doit pas être trop facilement opposé.
Quand j'ai pris mes fonctions de rapporteur spécial, en 2002, le président Gallois m'avait à l'époque dit qu'ils nous diraient tout sauf ce qui concerne le secret médical et le secret des affaires. Si je pouvais comprendre que soit respecté le secret médical, opposer le secret des affaires mettait fin très rapidement aux fonctions du rapporteur spécial. Il m'aurait été, par exemple, impossible de rédiger le rapport sur la tarification ferroviaire, si l'on m'avait objecté le secret des affaires.
Il me semble en conséquence important de lever toute ambiguïté dans cet article, soit en adoptant mon amendement, soit en demandant au Gouvernement de nous préciser que l'autorité de régulation n'est évidemment pas contrainte par l'évocation du secret des affaires, ce qui ne figure pas, à ma connaissance, explicitement dans l'article 15. Par ailleurs, les assemblées parlementaires ne doivent évidemment pas non plus être concernées par cette restriction.
