Intervention de Jacqueline Farache

La CGT revendique depuis longtemps la mise en place d'un véritable service public – diversifié – d'accueil des jeunes enfants. La PAJE, née de la conférence de la famille de 2003, ne répond donc pas à notre attente puisqu'elle est réservée à l'accueil individuel. L'accueil collectif a, certes, bénéficié, concomitamment, d'une augmentation sans précédent des dépenses autorisées par la CNAF en matière d'investissements, ce qui a permis le développement des crèches à un moment où elles étaient en fort recul. Mais, en 2006, un redressement important a abouti à une nouvelle régression.

La PAJE n'a pas permis une simplification des prestations famille puisqu'elle a regroupé sous un même vocable les prestations existant antérieurement.

L'augmentation des compléments de mode de garde inscrits dans la PAJE, notamment pour les salaires les plus modestes, a permis en revanche un rééquilibrage entre les contributions pour l'accueil individuel et pour l'accueil collectif.

La PAJE a donc renforcé l'accès à l'accueil individuel au détriment de l'accueil collectif. La réserve que nous avions émise au moment de sa création s'est d'ailleurs confirmée : le versement de prestations directement aux parents aboutit presque automatiquement à une augmentation des tarifs des assistantes maternelles, si bien que les familles n'ont pas bénéficié d'une meilleure solvabilisation, ce qui était pourtant l'un des objectifs de la PAJE. C'est un des défauts du système. Les crèches familiales sont également composées d'assistantes maternelles mais les parents ne sont pas les employeurs. Ils ne sont que les usagers de la structure. La directrice, qui est souvent une puéricultrice, fait la médiation entre eux et les assistantes maternelles. La structure s'occupe également de leur formation et les enfants peuvent être accueillis pendant le temps de cette formation, ce qui n'est pas le cas quand ils vont chez des assistantes maternelles indépendantes.

Selon la Cour des comptes, la PAJE a davantage profité aux familles aisées qu'aux familles modestes. Nous aimerions savoir ce que l'on entend par « aisées », notamment quand les deux parents travaillent. Si l'on met la barre à 1 000 euros, il y a un problème. Une émission de télévision programmée ce soir montre, à partir de témoignages, les difficultés que rencontrent les couples qui ont 1 500 euros pour vivre.

Nous nous félicitons qu'un certain nombre de parents aient pu accéder au temps partiel – souvent à 80 % – en étant solvabilisés en partie par la PAJE. Cela leur a permis de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Ils sont parfois contraints de recourir au temps partiel surtout dans les zones urbaines, lorsque certaines assistantes maternelles souhaitant également travailler à temps partiel, n'offrent qu'un accueil réduit. Pour le premier enfant, cela n'est pas compensé par le COLCA.

On peut toujours souhaiter que les participations des familles soient alignées sur celles demandées pour les équipements collectifs. Encore faut-il que la qualité d'accueil soit la même. Si, comme nous le souhaitons, les assistantes maternelles exerçaient dans le cadre d'un service public, la question ne se poserait pas. Tout le monde serait au même barème.

Les barèmes sont d'ailleurs trop élevés puisqu'ils supposent une participation financière des familles à hauteur de 10 ou 12 %.

Nous sommes frappés par la disparité de l'offre – que la PAJE n'a pas réduite – sur le plan tant géographique que des tarifs, qui peuvent passer du simple au double sans justification particulière, ni du point de vue professionnel, ni du point de vue du service rendu. Personne ne paie pareil et personne n'a le même service. C'est assez choquant.

Le coût des structures d'accueil et ce qui est appelé par certains « le carcan réglementaire » qui augmenterait encore leur coût, devraient être mis en regard, en termes de PIB, de ce que rapporte à la société, en contributions sociales et impôts de toutes sortes, la double activité d'un couple. Dans son rapport intitulé « Accueil et éducation des jeunes enfants dans les pays riches » l'UNICEF souligne que « la bonne qualité de l'accueil et l'éducation de l'enfant améliorent son potentiel et son développement cognitif, émotionnel et social. Cela peut contribuer à améliorer ses résultats scolaires, promouvoir son intégration, développer le sens civique en société, favoriser l'égalité des chances pour les femmes. » Quand on prend en compte le fait que la qualité de l'accueil des jeunes enfants conditionne une bonne partie de la qualité du développement économique et social d'un pays, on est davantage prêt à y consacrer l'investissement nécessaire. On se dirige vers une société de la connaissance. C'est donc dès le plus jeune âge qu'il faut favoriser le développement de l'enfant. Il faut pour cela de vrais métiers et une vraie formation professionnelle. Nos connaissances sur le développement de l'enfant ont fait de grands progrès. Une société moderne doit en tenir compte.

Or, toutes les annonces qui sont faites, toutes les mesures qui viennent d'être votées vont dans le sens d'une déréglementation sans précédent.

Nous ne poussons pas au développement des micro-crèches, à moins qu'elles soient tenues par un personnel vraiment qualifié, ce qui n'est pas imposé.

Nous ne sommes pas non plus favorables au regroupement des assistantes maternelles. Nous ne voyons pas comment cela peut s'organiser. Les parents vont rester dans une relation de gré à gré. Quelles qualifications auront les personnes qui devront gérer une véritable petite structure ? La formation imposée aux assistantes maternelles est de soixante heures avant de commencer à travailler, puis de soixante heures dans les cinq ans qui suivent, soit seulement 120 heures de formation au total !

Nous sommes opposés, ainsi que de nombreux professionnels de PMI – protection maternelle et infantile –, à l'attribution de quatre enfants de moins de trois ans par assistante maternelle. Cela revient à s'occuper de quadruplés… Pour une personne seule, sans encadrement ni suivi, cela nous semble dangereux. Inquiets, les parents ne donneront pas leurs enfants à garder dans ces conditions et les mères seront donc incitées à arrêter de travailler.

Une étude réalisée à Grenoble montre que les parents qui mettent leurs enfants en crèche ont un travail de meilleure qualité et une meilleure productivité. Si les parents sont inquiets, on obtiendra l'inverse.