Intervention de François Goulard

Je ne suis pas favorable à cet amendement. D'une part, les décisions d'intervention sont, le plus souvent, prises par la puissance publique sans qu'il y ait eu une demande du propriétaire. D'autre part, si les assurances existent pour les navires de commerce – encore qu'elles ne couvrent certainement pas les actes de piraterie –, elles existent sans doute plus rarement pour les navires de plaisance. Enfin, la définition des eaux réputées dangereuses peut être sujette à contestation.

Instaurer un principe de facturation systématique me paraît donc difficile étant donné la diversité des situations.